Conditions générales de vente

I. Identification

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant www.ecravate.com, site édité par la micro-entreprise Rébecca Porrachia, dont le siège est situé au 12/14 rue des Chauffours, Immeuble Ordinal, 95000 Cergy. Tél : 0781572497, E-mail : [email protected], identifié au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET : 794 702 597 00020 et sous le code APE : 4791B « Vente à distance sur catalogue spécialisé ».

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.ecravate.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.

II. Application des conditions

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par www.ecravate.com. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site www.ecravate.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.

Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par www.ecravate.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

III. Commandes

III.I. Description des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général plusieurs photographies du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de www.ecravate.com ne pourra être engagée. Les fournisseurs de www.ecravate.com peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Www.ecravate.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

III.II. Disponibilités des produits

Les produits présentés sur le site www.ecravate.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits indisponibles sont identifiés sur les pages du catalogue du site et l’acheteur n’aura pas la possibilité de les sélectionner à la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, www.ecravate.com peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les offres sont valables sous réserve de disponibilités chez les fournisseurs de www.ecravate.com. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur par e-mail dans les 8 jours francs et à lui indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit.

En cas d’indisponibilité d’un produit du fait des fournisseurs de www.ecravate.com, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par virement, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

III.III. Etapes pour conclure la commande

L’acheteur à la possibilité de passer commande sans créer de compte client. Il passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’acheteur est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), www.ecravate.com ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge de l’acheteur.

L’acheteur a aussi la possibilité de créer un « compte client » sur www.ecravate.com. Un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, l’acheteur est dirigé vers son espace client via une connexion sécurisée rappelant le contenu de la commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale.

Lorsque l’acheteur enregistre une commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique.

Www.ecravate.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

III.IV. Annulation de la commande

La commande passée sur le site www.ecravate.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs.

A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La commande de l’acheteur devra être confirmée par www.ecravate.com par mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e-mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. Www.ecravate.com recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

IV. Prix

Les prix figurant sur le site www.ecravate.com sont indiqués en euro (€), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur chaque commande sont fermes et définitifs après validation de l’acheteur.

Les prix sont exprimés H.T. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

V. Paiement

Le paiement de toute commande s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site www.ecravate.com :

- Par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS), ayant une validité d’au moins un mois, immédiatement après validation de la commande. La saisie des informations bancaires se fait directement sur le site www.ecravate.com via la passerelle bancaire Stripe, expert en services d’encaissement en ligne permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

- Par Paypal

VI. Livraison

Lors de la procédure de commande sur le site www.ecravate.com, l’acheteur doit sélectionner son mode de livraison :

Ecravate s'engage à préparer et expédier les commandes validées sous un jour ouvrable.

Livraison par La Poste

France métropolitaine, Monaco, Andorre

Offerte en colis à domicile avec La Poste (Lettre Suivie ou Colissimo selectionné par Ecravate.com suivant le volume de la commande). Suivi et remis sans signature.

International en Colissimo International, suivi et remis sans signature :

OUTRE-MER* : 12€ (Frais de port offerts à partir de 99€)
International Zone A* : 12€ (Frais de port offerts à partir de 119€)
International Zone B* : 19€ (Frais de port offerts à partir de 159€)
International Zone C* : 28€ (Frais de port offerts à partir de 229€)

*Description des zones de livraison :

OUTRE-MER : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F.).
International Zone A : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, y compris Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican.
International Zone B : Europe de l'Est (hors UE et Russie), Norvège, Maghreb.
International Zone C : Autres destinations.

Livraison avec Mondial Relay (en Point Relais ou à Domicile)

France métropolitaine :

3€ en point relais avec Mondial Relay, suivi (Frais de port offerts à partir de 39€)

Belgique et Luxembourg :

4€ en point relais avec Mondial Relay, suivi (Frais de port offerts à partir de 39€)
9€ à domicile avec avec Mondial Relay, suivi (Frais de port offerts à partir de 89€)

Espagne :

6€ en point relais Mondial Relay, suivi (Frais de port offerts à partir de 79€)
10€ à domicile avec Mondial Relay, suivi (Frais de port offerts à partir de 99€)

Allemagne:

9€ à domicile avec Mondial Relay, suivi (Frais de port offerts à partir de 89€)

Pays-Bas:

6€ en point relais Mondial Relay, suivi (Frais de port offerts à partir de 79€)
9€ à domicile avec Mondial Relay, suivi (Frais de port offerts à partir de 89€)

Royaume Uni:

10€ à domicile avec Mondial Relay, suivi (Frais de port offerts à partir de 99€)

Italie, Portugal et Autriche:

11€ à domicile avec Mondial Relay, suivi (Frais de port offerts à partir de 109€)

Lors de la livraison, les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur ou au point relais selectionné à la commande dès encaissement du règlement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, www.ecravate.com ne pouvant en aucun cas être tenu responsable de la dégradation d’un ou plusieurs articles durant le transport. L’acheteur doit vérifier les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et doit refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. La marchandise acceptée sans réserves par l’acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité.

Les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. www.ecravate.com invite l’acheteur à signaler tout retard de livraison supérieur à 8 jours afin de permettre au vendeur de démarrer une enquête auprès du transporteur dans le cas des livraisons par la Poste. Les délais d’enquête peuvent varier de 1 à 3 semaines. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.

VII. Rétractation

VII.I. Droit de rétractation

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la réception de votre commande. Vous pouvez faire valoir ce droit par écrit (p.ex. par lettre, ou e-mail) sans avoir à justifier de motifs ou – dans le cas où la marchandise vous est remise avant expiration du délai – par retour de la marchandise. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer en temps utile la rétractation ou la marchandise.

La rétractation est à adresser à : Ecravate.com – 12/14 rue des Chauffours, Immeuble Ordinal (Officiz), 95000 Cergy.

Le colis doit être renvoyé en suivi (ex: Lettre suivie ou Colissimo de La Poste) avec la facture. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Il doit être envoyé à : Ecravate.com – 12/14 rue des Chauffours, Immeuble Ordinal (Officiz), 95000 Cergy.

VII.II. Effets du droit de rétractation

Lorsque la marchandise retournée parvient à notre adresse, le contrat d’achat est résilié et le remboursement du prix d’achat est effectué sur votre compte Paypal ou votre carte de crédit dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise.

Les produits doivent être dans leur emballage plastique d'origine et avec les étiquettes le cas échéant. Ils ne doivent pas être abimés ni avoir été portés.

Pour le cas où la restitution de la marchandise serait incomplète ou si la marchandise est détériorée, salie ou présente des marques d’utilisation, nous nous réservons le droit de ne rembourser qu’une partie du prix d’achat des articles restitués. Les frais de retour restent à votre charge et seront déduits du remboursement du prix d’achat. Nous ne pourrons accepter de paquets non affranchis.

VIII. Réclamations, garanties, retours

Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise. La réclamation doit être conforme à l’article 6 des présentes conditions générales de vente et doit être envoyée aux coordonnées suivantes : Ecravate.com – Porrachia Rébecca, 12/14 rue des Chauffours, Immeuble Ordinal (Officiz), 95000 Cergy.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée par l’acheteur, à ses risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 8 jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez www.ecravate.com. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture.

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents, notices, etc. Tout produits incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services.

L’acheteur est expressément informé que www.ecravate.com n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur.

Les marchandises vendues suivent le régime de garantie du fabricant.

Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par www.ecravate.com. Les frais engagés pour le retour des marchandises sont à la charge exclusive de l’acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

IX. Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

X. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de www.ecravate.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.ecravate.com.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de www.ecravate.com.

XI. Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, l’acheteur dispose des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données le concernant.

Ainsi, l’acheteur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou la conservation est interdite. Il peut envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse [email protected].

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique Internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). Www.ecravate.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Néanmoins, si l’acheteur remarque un problème sur le site www.ecravate.com, il peut en informer le vendeur à l’adresse [email protected].

XII. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de www.ecravate.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour www.ecravate.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

XIII. Clause attributive de juridiction

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Cergy-Pontoise (95), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

XIV. Eco Responsabilité

Ecravate est inscrit auprès de l'organisme Refashion pour respecter les obligations légales et participer à la transformation de la Filière Textile.

Numéro IDU : FR341815_11OMGE